Arrêté du 28 février 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont classées recettes régionales les recettes des douanes reprises à l'annexe 1 au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Sont classées recettes régionales les recettes des douanes reprises à l'annexe 1 au présent arrêté.

Historique des versions

Source : Légifrance