JORF n°81 du 5 avril 2001

Art. 2. - La cotisation interprofessionnelle résultant de l'accord interprofessionnel visé à l'article 1er est fixée à 1,09 F par 100 litres de lait collecté à compter du premier jour du mois qui suit l'homologation de l'accord par les pouvoirs publics.


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Art. 2. - La cotisation interprofessionnelle résultant de l'accord interprofessionnel visé à l'article 1er est fixée à 1,09 F par 100 litres de lait collecté à compter du premier jour du mois qui suit l'homologation de l'accord par les pouvoirs publics.