JORF n°58 du 9 mars 2000

Art. 2. - L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.


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Art. 2. - L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.