JORF n°58 du 9 mars 2000

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 3 du 22 novembre 1999 à la convention collective de travail du 27 juin 1996 concernant les entreprises paysagistes, les entreprises d'élagage, de jardins, d'espaces verts, d'abattage d'arbres de Guyane sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Version 1

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 3 du 22 novembre 1999 à la convention collective de travail du 27 juin 1996 concernant les entreprises paysagistes, les entreprises d'élagage, de jardins, d'espaces verts, d'abattage d'arbres de Guyane sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.