Arrêté du 28 février 2000

Article 21

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Article 21

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux produits destinés à l'alimentation animale en provenance et à destination de pays tiers et n'ayant pas le statut de marchandises communautaires. Les dispositions de l'

article 16

relatives à la destination de produits visés aux articles

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et

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ne s'appliquent pas à l'exportation directe desdits produits vers un pays non membre de l'Union européenne, à moins que cela soit prévu par un accord international. En tant que de besoin, les règles applicables à l'exportation de ces produits sont précisées par avis aux exportateurs.

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Abrogé29 avril 2007

Créé le 2 mars 2000 · Abrogé le 29 avril 2007

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux produits destinés à l'alimentation animale en provenance et à destination de pays tiers et n'ayant pas le statut de marchandises communautaires. Les dispositions de l'article 16 relatives à la destination de produits visés aux articles 3 et 4 ne s'appliquent pas à l'exportation directe desdits produits vers un pays non membre de l'Union européenne, à moins que cela soit prévu par un accord international. En tant que de besoin, les règles applicables à l'exportation de ces produits sont précisées par avis aux exportateurs.

Relations

cite

cite  Arrêté 2000-02-28 art. 3, art. 4, art. 16

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Abrogé depuis le dimanche 29 avril 2007

En vigueur du jeudi 2 mars 2000 au samedi 28 avril 2007

Source : Légifrance