Arrêté du 28 février 2000

Article 18

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Article 18

Les additifs, pré-mélanges, aliments composés et matières premières spécifiques visés à l'

article 3

, en provenance ou originaires de pays tiers, ne peuvent être importés, commercialisés ou distribués, que s'ils proviennent d'un établissement :

- situé dans un pays tiers figurant sur la liste de pays tiers prévue à l'

article 2

de la directive 98/51/CE susvisée ;

- figurant sur la liste d'établissements prévue à l'

article 3

de la directive 98/51/CE.

Les additifs, pré-mélanges et aliments composés visés à l'

article 4

, en provenance ou originaires de pays tiers, ne peuvent être importés, commercialisés ou distribués, que s'ils proviennent d'un établissement :

- situé dans un pays tiers figurant sur la liste de pays tiers prévue à l'

article 2

de la directive 98/51/CE susvisée ;

- figurant sur la liste d'établissements prévue à l'

article 4

de la directive 98/51/CE.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 avril 2007

Créé le 2 mars 2000 · Abrogé le 29 avril 2007

Les additifs, pré-mélanges, aliments composés et matières premières spécifiques visés à l'article 3, en provenance ou originaires de pays tiers, ne peuvent être importés, commercialisés ou distribués, que s'ils proviennent d'un établissement :

- situé dans un pays tiers figurant sur la liste de pays tiers prévue à l'article 2 de la directive 98/51/CE susvisée ;

- figurant sur la liste d'établissements prévue à l'article 3 de la directive 98/51/CE.

Les additifs, pré-mélanges et aliments composés visés à l'article 4, en provenance ou originaires de pays tiers, ne peuvent être importés, commercialisés ou distribués, que s'ils proviennent d'un établissement :

- situé dans un pays tiers figurant sur la liste de pays tiers prévue à l'article 2 de la directive 98/51/CE susvisée ;

- figurant sur la liste d'établissements prévue à l'article 4 de la directive 98/51/CE.

Relations

cite

cite  Arrêté 2000-02-28 art. 3, art. 4

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 29 avril 2007

En vigueur du jeudi 2 mars 2000 au samedi 28 avril 2007

Source : Légifrance