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Arrêté du 28 février 2000

modifiant l'arrêté du 30 décembre 1998 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;

Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1998 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Héli Inter Riviera ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1998 relatif à l'exploitation de services de transport aérien ;

Vu la demande de la société Héli Inter Riviera ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 janvier 2000,

Arrête :

Art. 1er. - Au II de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1998 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien, la liste des lignes sur lesquelles la société Héli Inter Riviera est autorisée à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret est ainsi modifiée :

« Nice-Monaco (jusqu'au 28 février 2003). »

Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 février 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la navigation aérienne :

L'administrateur civil hors classe,

G. Grall

Arrêté du 28 février 2000