Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°56 du 7 mars 1997
Arrêté du 28 février 1997
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles L. 225-8 et R. 225-21 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Article 2
Art. 2
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure