Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret modifié no 77-1113 du 30 septembre 1977, en sa séance du 30 janvier 1997,
Arrête :
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :
1 version
I. - Convention collective nationale du 26 août 1965
Avenant no 04-96 du 22 novembre 1996 relatif à la modification du premier paragraphe de l'article 1er de la convention collective concernant le champ d'application professionnel.
1 version
II. - Union nationale d'aide à domicile en milieu rural (ADMR)
1 version
III. - Croix-Rouge française
Avenant no 96-07 du 30 septembre 1996 relatif à la définition des emplois et des conditions d'accès aux emplois de moniteur-éducateur et d'éducateur technique.
1 version
IV. - Association France Terre d'asile (AFTA)
Convention collective du 13 novembre 1996 relative à l'application d'une nouvelle convention collective.
1 version
Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :
1 version
I. - Convention collective nationale du 2 mars 1970
Avenant no 96-01 du 29 octobre 1996 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
1 version
II. - Convention collective nationale du 11 mai 1983
A. - Avenant no 4-96 du 14 novembre 1996 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
B. - Avenant no 5-96 du 14 novembre 1996 relatif à la prise en charge par l'employeur d'une assurance automobile spécifique pour utilisation professionnelle.
1 version
III. - Union nationale d'aide à domicile
en milieu rural (ADMR)
Avenant no 190 du 6 décembre 1996 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
1 version
IV. - Croix-Rouge française
Avenant no 96-08 du 14 novembre 1996 relatif au calcul de l'indemnité de départ à la retraite dans le cadre d'une convention de préretraite progressive ou d'un temps partiel thérapeutique.
1 version
V. - Association départementale des pupilles
de l'enseignement public PEP (36)
Accord d'entreprise du 10 novembre 1996 relatif à la prise en charge partielle des cotisations de retraite complémentaire des personnels bénéficiant d'une préretraite progressive.
1 version
VI. - Association nationale de prévention
de l'alcoolisme (ANPA)
A. Avenant no 43 du 21 octobre 1996 relatif à l'application du statut << cadre >> aux psychologues.
B. Avenant no 44 du 18 décembre 1996 relatif à la revalorisation de certains emplois de la convention collective au titre de la transposition du protocole Durafour.
1 version
VII. - Mutualité de la Côte-d'Or (UDM) (21)
Avenant no 68 du 26 septembre 1996 relatif à l'application du protocole Durieux, prime des dimanches et jours fériés.
1 version
VIII. - Fondation Bon Sauveur (50)
Accord du 2 décembre 1996 relatif à la création d'un compte épargne temps.
1 version
IX. - Association nantaise d'aide familiale (ANAF) (44)
Accord du 25 septembre 1996 relatif à la modulation du temps de travail des personnels à temps plein et à temps partiel du service d'aide à domicile.
1 version
X. - Fédération nationale familles rurales (FNAFR)
Accord du 1er octobre 1996 relatif aux modalités d'application de la convention collective des associations Familles rurales et de leurs fédérations.
1 version
Art. 3. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Nota. - Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin officiel SPS no 97-13, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 35 F.
1 version
Fait à Paris, le 28 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le sous-directeur du travail social
et des institutions sociales,
B. Garro