Arrêté du 28 février 1996

Article 1

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Article 1

Les dispositions des articles

R. 123-15

et

R. 123-16

du

code de la construction et de l'habitation

sont applicables aux locaux ouverts au public des services et établissements suivants :

services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

écoles, centres de formation, et délégations régionales au recrutement et à la formation, relevant du directeur général de la police nationale ;

établissements publics à caractère administratif dépendant du ministère de l'intérieur ;

préfectures et sous-préfectures ;

secrétariats généraux pour l'administration de la police et services administratifs et techniques de la police ;

hôtels et commissariats de police.

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En vigueur depuis le 14 mars 1996

Les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux ouverts au public des services et établissements suivants :

  • services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
  • écoles, centres de formation, et délégations régionales au recrutement et à la formation, relevant du directeur général de la police nationale ;
  • établissements publics à caractère administratif dépendant du ministère de l'intérieur ;
  • préfectures et sous-préfectures ;
  • secrétariats généraux pour l'administration de la police et services administratifs et techniques de la police ;
  • hôtels et commissariats de police.

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En vigueur depuis le jeudi 14 mars 1996

Source : Légifrance