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Arrêté du 28 février 1996

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973, portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, et notamment son article 3, paragraphe 3 ;

Vu le décret n° 96-21 du 8 janvier 1996 soumettant les sociétés B.R.G.M. S.A. et Sergap au contrôle économique et financier de l'Etat,

Article 1

Créé le 7 mars 1996 · En vigueur depuis le 10 mai 2005

Les projets d'augmentation ou de réduction d'éléments de l'actif immobilisé net, d'augmentation ou de diminution des dettes financières, d'opérations affectant les capitaux propres, d'avances d'actionnaires ou de trésorerie à accorder ou recevoir, de souscription ou de réception de cautions et garanties, et de conclusion de coentreprises concernant les sociétés B.R.G.M. S.A. et Sergap sont notifiés au membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du Bureau de recherches géologiques et minières (B.R.G.M.).

2 versions

Article 2

Créé le 7 mars 1996 · En vigueur depuis le 10 mai 2005

Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du B.R.G.M. peut demander qu'avant d'être mis en oeuvre ces projets soient inscrits à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil d'administration de la société concernée.

2 versions

Article 3

Créé le 7 mars 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS.

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE.

En vigueur depuis le jeudi 7 mars 1996

Arrêté du 28 février 1996
Article 1
Article 2
Article 3