Arrêté du 28 février 1996

Article 3

Créé le 17 mars 1996

Les préfets et, à Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 mars 1996