Arrêté du 28 février 1996

Art. 3. - Aux articles 4 et 6 de l'arrêté du 14 juin 1979 susvisé, les mots : << le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles >> sont remplacés par : << le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie >>.

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