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Arrêté du 28 février 1996
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le décret n° 56-323 du 27 mars 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 février 1941 et créant un comité technique de la distribution du gaz ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1979 modifié relatif au comité technique de la distribution du gaz ;
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 15 mars 1996
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
I. Chiaverini
En vigueur depuis le vendredi 15 mars 1996
Arrêté du 28 février 1996
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4