Arrêté du 28 février 1995

Article 3

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Article 3

Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé6 décembre 2014

Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 6 décembre 2014

Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au vendredi 5 décembre 2014

Source : Légifrance