Abrogé par ARRÊTÉ du 3 décembre 2014 - art. 2
Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 6 décembre 2014
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.