Abrogé par ARRÊTÉ du 3 décembre 2014 - art. 2
Créé le 1 janvier 1994
Le montant moyen annuel de l'indemnité pour charges administratives, prévu à l'article 2 du décret du 28 février 1995 susvisé, est fixé à 6 098 euros, taux unique pour les deux groupes.
Abrogé depuis le samedi 6 décembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 3 décembre 2014art. 2
En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au vendredi 5 décembre 2014
Le montant moyen annuel de l'indemnité pour charges administratives, prévu à l'article 2 du décret du 28 février 1995 susvisé, est fixé à 6 098 euros, taux unique pour les deux groupes.