Arrêté du 28 février 1995

Article 2

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Article 2

Le montant moyen annuel de l'indemnité pour charges administratives, prévu à l'article 2 du décret du 28 février 1995 susvisé, est fixé à 6 098 euros, taux unique pour les deux groupes.

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En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au vendredi 5 décembre 2014

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