Art. 1er. - Les montants de l'indemnité spéciale prévue à l'article 2 du décret no 76-550 du 16 juin 1976 susvisé allouée aux géomètres principaux,

géomètres, techniciens-géomètres ainsi qu'aux personnels affectés dans le service du cadastre en qualité d'aide-géomètre sont fixés comme suit:

a) Si le poste occupé exige l'utilisation d'une voiture automobile personnelle: 8 618 F;

b) Dans le cas contraire: 2 095 F par an.