Le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 76-550 du 16 juin 1976 modifié relatif à l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée aux géomètres principaux, géomètres et techniciens-géomètres du service du cadastre,
Arrêtent:
Art. 1er. - Les montants de l'indemnité spéciale prévue à l'article 2 du décret no 76-550 du 16 juin 1976 susvisé allouée aux géomètres principaux,
géomètres, techniciens-géomètres ainsi qu'aux personnels affectés dans le service du cadastre en qualité d'aide-géomètre sont fixés comme suit:
a) Si le poste occupé exige l'utilisation d'une voiture automobile personnelle: 8 618 F;
b) Dans le cas contraire: 2 095 F par an.
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Art. 2. - L'arrêté du 7 mars 1994 fixant les montants de l'indemnité spéciale allouée aux géomètres principaux, géomètres et techniciens-géomètres du service du cadastre est abrogé.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.
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Texte totalement abrogé
FIXATION DES MONTANTS DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 76550 DU 16-06-1976.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-03-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Fait à Paris, le 28 février 1995.
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
M. POCHARD