Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie du Doubs en date du 12 septembre 1994;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Franche-Comté en date du 3 février 1995;
Vu l'avis du préfet de la région Franche-Comté et du département du Doubs en date du 22 février 1995,
Arrêtent:
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie du Doubs est autorisée à contracter un emprunt de 10 758 377 F destiné à financer la construction de soixante-dix logements étudiants, rue Roy, à Besançon.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt-cinq ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des loyers versés par les utilisateurs.
1 version
Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 février 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie:
L'administrateur civil hors classe,
X. PALISSON
Le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie:
L'administrateur civil hors classe,
X. PALISSON