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Arrêté du 28 février 1995

Le ministre de l'économie,

Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'économie;

Vu le décret du 17 février 1995 portant nomination de M. Constans en qualité de directeur des Monnaies et médailles,

Arrête:

Art. 1er. - M. Emmanuel Constans, directeur des Monnaies et médailles,
reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

1 version

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 28 février 1995.

EDMOND ALPHANDERY

Arrêté du 28 février 1995