Arrêté du 28 février 1995

Article 2

Créé le 20 mars 1995

L'arrêté du 17 décembre 1991 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire spéciale allouée aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires est abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 20 mars 1995