Arrêté du 28 février 1995

Article 1

Créé le 20 mars 1995 · En vigueur depuis le 1 décembre 2025

Les taux de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 1er du décret du 24 novembre 1967 susvisé sont fixés comme suit :

GRADES ET ECHELONS TAUX DE L'INDEMNITE
(en pourcentage des émoluments
soumis à retenue pour pension)
A partir du 6e échelon du deuxième grade 48
Jusqu'au 5e échelon du deuxième grade 53

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 novembre 2023 au dimanche 30 novembre 2025

Modifié parArrêté du 24 novembre 2023art. 1

En vigueur du lundi 20 mars 1995 au mercredi 29 novembre 2023