JORF n°56 du 8 mars 1994

Art. 10. - Les notes obtenues par les candidats visés aux articles 7, 8 et 9 ne sont pas éliminatoires, nonobstant les dispositions de l'article 4.


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Art. 10. - Les notes obtenues par les candidats visés aux articles 7, 8 et 9 ne sont pas éliminatoires, nonobstant les dispositions de l'article 4.