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Arrêté du 28 février 1994

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique ;

Vu le décret n° 91-1187 du 20 novembre 1991 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime ;

Vu le décret n° 92-1204 du 10 novembre 1992 portant statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes, et notamment son article 6, deuxième alinéa,

Article 1

Créé le 8 mars 1994

La liste des brevets ou diplômes de la marine marchande ou de la marine nationale exigés des candidats aux concours externes de recrutement des inspecteurs des affaires maritimes en application des dispositions du décret n° 92-1204 du 10 novembre 1992 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime ;
brevet de capitaine de 2e classe de la navigation maritime ;
diplôme d'études supérieures de la marine marchande.

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Article 2

Créé le 8 mars 1994

Les dispositions de l'arrêté du 18 mai 1993 fixant la liste des brevets exigés des candidats aux concours de recrutement des inspecteurs des affaires maritimes sont abrogées.

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Article 3

Créé le 8 mars 1994

Le directeur des gens de mer et de l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des gens de mer

et de l'administration générale :

L'administrateur civil,

P. FALLACHON

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

C. NIGRETTO

En vigueur depuis le mardi 8 mars 1994

Arrêté du 28 février 1994
Article 1
Article 2
Article 3