Créé le 19 mars 1992
Le montant du droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est fixé à 60 F.
Arrêté du 28 février 1992
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 19 mars 1992
Créé le 19 mars 1992
En vigueur depuis le jeudi 19 mars 1992