Arrêté du 28 février 1992

Article 4

Abrogé13 mars 1993

Créé le 19 mars 1992

Le directeur de la protection de la nature et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 13 mars 1993

En vigueur du jeudi 19 mars 1992 au vendredi 12 mars 1993