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Arrêté du 28 février 1990

modifiant l'arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 313-1 (Participation des employeurs à l'effort de construction) à L. 313-6 (Contrôle des obligations des employeurs en matière de logement), R. 313-1 (Participation des employeurs à l'effort de construction) à R. 313-56 ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (Utilisation de l'argent des employeurs pour le logement) ;

Vu l'avis en date du 15 février 1990 du Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 21 mars 1990

Le directeur du Trésor et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué auprès du ministre

de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

chargé du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la construction,

A. MAUGARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

J.-P. BEAUFRET

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1990

Arrêté du 28 février 1990
Article 1
Article 2