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Abrogation de l'arrêté du 4 avril 1986
Résumé L'arrêté qui permettait aux syndicats de désigner des représentants du personnel dans les comités techniques des préfectures est annulé.
Mots-clés : arrêté abrogation syndicats représentants du personnel comités techniques préfectures
Art. 4. - L'arrêté du 4 avril 1986 portant habilitation des organisations syndicales à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central des préfectures est abrogé.
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