En vigueur depuis le 7 mars 1986
L'immatriculation de l'oeuvre au registre de la cinématographie n'est pas requise pour l'application des mesures transitoires prévues par le décret du 6 février 1986 susvisé.
Arrêté du 28 février 1986
L'immatriculation de l'oeuvre au registre de la cinématographie n'est pas requise pour l'application des mesures transitoires prévues par le décret du 6 février 1986 susvisé.
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En vigueur depuis le 7 mars 1986
L'immatriculation de l'oeuvre au registre de la cinématographie n'est pas requise pour l'application des mesures transitoires prévues par le décret du 6 février 1986 susvisé.
En vigueur depuis le vendredi 7 mars 1986
Source : Légifrance