Arrêté du 28 février 1986

Article 3

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Article 3

Dans les cas autres que ceux visés à l'article précédent, l'entreprise de production doit déposer au Centre national du cinéma et de l'image animée un dossier constitué des documents suivants :

1° La lettre de demande d'inscription indiquant, outre les renseignements prévus à l'article 1er du présent arrêté :

- le titre et le genre de l'oeuvre audiovisuelle ;

- les caractéristiques essentielles de cette oeuvre et notamment la durée totale, le nombre d'épisodes et la durée par épisode ;

- le ou les numéros d'immatriculation de l'oeuvre au registre public de la cinématographie.

2° Un document comptable certifié par l'entreprise de production indiquant le coût définitif de l'oeuvre, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément l'apport initial du ou des producteurs et les dépenses engagées en France.

3° La liste nominative des auteurs, des techniciens et artistes-interprètes engagés précisant leur nationalité.

4° Les contrats de coproduction et de cession de droits d'exploitation accompagnés de leur numéro d'inscription au registre public de la cinématographie.

5° Tous documents attestant que les conditions prévues à l'article 4 du décret du 6 février 1986 précité en matière de l'établissement des entreprises de production sont remplies.

Sur simple demande du Centre national du cinéma et de l'image animée, l'entreprise de production doit fournir tout document permettant de vérifier le bien-fondé des déclarations comptables et, en cas d'appréciation litigieuse quant à la nature de l'oeuvre, mettre à sa disposition une copie de celle-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 mars 1986 · Dernière version le 14 juin 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dossier à fournir pour l'inscription d'une œuvre audiovisuelle

Résumé. Les entreprises de production doivent fournir un dossier complet au Centre national du cinéma pour inscrire une œuvre, incluant des détails sur l'œuvre, les coûts, les contrats et la vérification des conditions d'établissement.

Dans les cas autres que ceux visés à l'article précédent, l'entreprise de production doit déposer au Centre national du cinéma et de l'image animée un dossier constitué des documents suivants :

1° La lettre de demande d'inscription indiquant, outre les renseignements prévus à l'article 1er du présent arrêté :

- le titre et le genre de l'oeuvre audiovisuelle ;

- les caractéristiques essentielles de cette oeuvre et notamment la durée totale, le nombre d'épisodes et la durée par épisode ;

- le ou les numéros d'immatriculation de l'oeuvre au registre public de la cinématographie.

2° Un document comptable certifié par l'entreprise de production indiquant le coût définitif de l'oeuvre, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément l'apport initial du ou des producteurs et les dépenses engagées en France.

3° La liste nominative des auteurs, des techniciens et artistes-interprètes engagés précisant leur nationalité.

4° Les contrats de coproduction et de cession de droits d'exploitation accompagnés de leur numéro d'inscription au registre public de la cinématographie.

5° Tous documents attestant que les conditions prévues à l'article 4 du décret du 6 février 1986 précité en matière de l'établissement des entreprises de production sont remplies.

Sur simple demande du Centre national du cinéma et de l'image animée, l'entreprise de production doit fournir tout document permettant de vérifier le bien-fondé des déclarations comptables et, en cas d'appréciation litigieuse quant à la nature de l'oeuvre, mettre à sa disposition une copie de celle-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 juin 2010

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de nom du Centre national de la cinématographie en Centre national du cinéma et de l'image animée.

En vigueur du vendredi 7 mars 1986 au dimanche 13 juin 2010

Source : Légifrance