Abrogé par Arrêté du 22 octobre 2013 - art. 17
Créé le 13 avril 1975
Le directeur des ports maritimes et des voies navigables au ministère de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2013
Abrogé parArrêté du 22 octobre 2013art. 17
En vigueur du dimanche 13 avril 1975 au lundi 30 décembre 2013
Le directeur des ports maritimes et des voies navigables au ministère de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.