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Arrêté du 28 février 1964

Article 13

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Article 13

L'application des dispositions du décret n° 63-1000 du 4 octobre 1963, modifié par le décret n° 64-87 du 27 janvier 1964, est fixée à la date de publication du présent arrêté.

Toutefois l'application des dispositions prévues par les articles 1er à 17 inclus dudit décret n° 63-1000 du 4 octobre 1963 est fixée au 1er janvier 1964.

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Abrogé27 décembre 2020

Créé le 20 mars 1964 · Abrogé le 27 décembre 2020

L'application des dispositions du décret n° 63-1000 du 4 octobre 1963, modifié par le décret n° 64-87 du 27 janvier 1964, est fixée à la date de publication du présent arrêté.

Toutefois l'application des dispositions prévues par les articles 1er à 17 inclus dudit décret n° 63-1000 du 4 octobre 1963 est fixée au 1er janvier 1964.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 mars 1964 au samedi 26 décembre 2020

Source : Légifrance