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Arrêté du 28 février 1964

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Article 1

La nature, la durée et le coefficient des épreuves de chacun des certificats supérieurs du diplôme d'expertise comptable visés à l'article 19 du décret n° 63-1000 du 4 octobre 1963 sont fixés comme suit :

1° Certificat supérieur de révision comptable

Epreuves écrites :

1. Révision comptable

Coefficient : 5

Durée : A fixer par le jury (minimum 4 heures).

2. Etude portant sur la gestion des entreprises

Coefficient : 2

Durée : A fixer par le jury (minimum 4 heures).

Epreuves orales :

3. Interrogation portant sur le droit des sociétés et le droit fiscal

Coefficient : 1

Durée : 20 minutes.

4. Interrogation portant sur l'expertise judiciaire

Coefficient : 2

Durée : 30 minutes

2° Certificat supérieur juridique et fiscal

Epreuves écrites :

1. Droit des sociétés

Coefficient : 3

Durée : A fixer par le jury (minimum 3 heures).

2. Droit pénal et droit pénal appliqué aux affaires

Coefficient : 2

Durée : A fixer par le jury (minimum 3 heures).

3. Législation financière et droit fiscal

Coefficient : 3

Durée : A fixer par le jury (minimum 3 heures).

Epreuve orale :

4. interrogation sur le droit public, la procédure civile ou le droit du travail

Coefficient : 2

Durée : 20 minutes

3° Certificat supérieur d'organisation et de gestion des entreprises

Epreuves écrites :

1. Organisation générale industrielle, commerciale, administrative et comptable

Coefficient : 4

Durée : A fixer par le jury (minimum 4 heures).

2. Organisation et exploitation du contrôle de gestion (contrôle budgétaire et études de rentabilité)

Coefficient : 3

Durée : A fixer par le jury (minimum 4 heures).

Epreuves orales :

3. Interrogation sur la statistique

Coefficient : 2

Durée : 20 minutes

4. Interrogation sur les problèmes de relations humaines

Coefficient : 1

Durée : 20 minutes

4° Certificat supérieur de relations économiques européennes et internationales

Epreuves écrites :

1. Législation et réglementation des Etats membres de la Communauté économique européenne

Coefficient : 4

Durée : 4 heures

2. Langue vivante étrangère sur un sujet d'ordre économique général ou se rapportant au programme de l'épreuve ci-dessus (emploi autorisé d'un dictionnaire en langue étrangère)

Coefficient : 3

Durée : 3 heures

Epreuves orales :

3. Interrogation sur l'économie internationale

Coefficient : 2

Durée : 20 minutes

4. Conversation en langue étrangère portant sur un sujet d'ordre économique

Coefficient : 1

Durée : 20 minutes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 décembre 2020

Créé le 20 mars 1964 · Abrogé le 27 décembre 2020

La nature, la durée et le coefficient des épreuves de chacun des certificats supérieurs du diplôme d'expertise comptable visés à l'article 19 du décret n° 63-1000 du 4 octobre 1963 sont fixés comme suit :

1° Certificat supérieur de révision comptable

Epreuves écrites :

1. Révision comptable

Coefficient : 5

Durée : A fixer par le jury (minimum 4 heures).

2. Etude portant sur la gestion des entreprises

Coefficient : 2

Durée : A fixer par le jury (minimum 4 heures).

Epreuves orales :

3. Interrogation portant sur le droit des sociétés et le droit fiscal

Coefficient : 1

Durée : 20 minutes.

4. Interrogation portant sur l'expertise judiciaire

Coefficient : 2

Durée : 30 minutes

2° Certificat supérieur juridique et fiscal

Epreuves écrites :

1. Droit des sociétés

Coefficient : 3

Durée : A fixer par le jury (minimum 3 heures).

2. Droit pénal et droit pénal appliqué aux affaires

Coefficient : 2

Durée : A fixer par le jury (minimum 3 heures).

3. Législation financière et droit fiscal

Coefficient : 3

Durée : A fixer par le jury (minimum 3 heures).

Epreuve orale :

4. interrogation sur le droit public, la procédure civile ou le droit du travail

Coefficient : 2

Durée : 20 minutes

3° Certificat supérieur d'organisation et de gestion des entreprises

Epreuves écrites :

1. Organisation générale industrielle, commerciale, administrative et comptable

Coefficient : 4

Durée : A fixer par le jury (minimum 4 heures).

2. Organisation et exploitation du contrôle de gestion (contrôle budgétaire et études de rentabilité)

Coefficient : 3

Durée : A fixer par le jury (minimum 4 heures).

Epreuves orales :

3. Interrogation sur la statistique

Coefficient : 2

Durée : 20 minutes

4. Interrogation sur les problèmes de relations humaines

Coefficient : 1

Durée : 20 minutes

4° Certificat supérieur de relations économiques européennes et internationales

Epreuves écrites :

1. Législation et réglementation des Etats membres de la Communauté économique européenne

Coefficient : 4

Durée : 4 heures

2. Langue vivante étrangère sur un sujet d'ordre économique général ou se rapportant au programme de l'épreuve ci-dessus (emploi autorisé d'un dictionnaire en langue étrangère)

Coefficient : 3

Durée : 3 heures

Epreuves orales :

3. Interrogation sur l'économie internationale

Coefficient : 2

Durée : 20 minutes

4. Conversation en langue étrangère portant sur un sujet d'ordre économique

Coefficient : 1

Durée : 20 minutes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 mars 1964 au samedi 26 décembre 2020

Source : Légifrance