Arrêté du 28 décembre 2023

Article 4

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Article 4

L'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense exerce sur les archives audiovisuelles, photographiques et multimédias de la défense les actions décrites aux 5° et 9° et 15° de l'article 2 (Modalités de contrôle scientifique et technique des archives de la défense), à l'exception des archives conservées par les services d'archives intermédiaires du ministère de la défense et les établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la défense.
L'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense exerce également sur les archives de la défense relevant de sa compétence les actions décrites aux 6°, 7° et 10° de l'article 2 (Modalités de contrôle scientifique et technique des archives de la défense).

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En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Gestion des archives audiovisuelles, photographiques et multimédias de la défense

Résumé. L'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense peut gérer certaines archives, sauf celles conservées par certains services spécifiques.

L'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense exerce sur les archives audiovisuelles, photographiques et multimédias de la défense les actions décrites aux 5° et 9° et 15° de l'article 2 (Modalités de contrôle scientifique et technique des archives de la défense), à l'exception des archives conservées par les services d'archives intermédiaires du ministère de la défense et les établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la défense.
L'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense exerce également sur les archives de la défense relevant de sa compétence les actions décrites aux 6°, 7° et 10° de l'article 2 (Modalités de contrôle scientifique et technique des archives de la défense).

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance