Arrêté du 28 décembre 2023

Article 5

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Article 5

Le service historique de la défense exerce sur les archives de la défense autres que celles relevant de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense les actions décrites aux 5°, 9° et 15° de l'article 2 (Modalités de contrôle scientifique et technique des archives de la défense), à l'exception des archives conservées par les services d'archives intermédiaires du ministère de la défense et les établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la défense.
Le service historique de la défense exerce également sur les archives de la défense relevant de sa compétence les actions décrites aux 6°, 7° et 10° de l'article 2 (Modalités de contrôle scientifique et technique des archives de la défense).

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En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Compétences du service historique de la défense sur les archives de la défense

Résumé. Le service historique de la défense peut gérer certaines archives de la défense, sauf celles gardées par certains services.

Le service historique de la défense exerce sur les archives de la défense autres que celles relevant de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense les actions décrites aux 5°, 9° et 15° de l'article 2 (Modalités de contrôle scientifique et technique des archives de la défense), à l'exception des archives conservées par les services d'archives intermédiaires du ministère de la défense et les établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la défense.
Le service historique de la défense exerce également sur les archives de la défense relevant de sa compétence les actions décrites aux 6°, 7° et 10° de l'article 2 (Modalités de contrôle scientifique et technique des archives de la défense).

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Source : Légifrance