Arrêté du 28 décembre 2023

Article 2

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Article 2

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Responsabilité de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le secrétaire général doit faire appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance