En vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Dernière version le 1 janvier 2024
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Fixation des montants de l'indemnité par zone
Le montant mensuel de l'indemnité prévue par l'article 1er (Indemnité compensatrice de logement pour certains membres du corps de conception et de direction) du décret n° 2023-1331 du 28 décembre 2023 (Aide au logement pour les fonctionnaires en zones difficiles) susvisé est fixé, selon la zone concernée relative au classement des communes défini par l'arrêté du 1er août 2014 modifié pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (Classement des communes par zone pour les aides au logement), comme suit :
Zone A : 1 828 euros ;
Zone B1 : 1 485 euros ;
Zone B2 : 1 257 euros ;
Zone C : 1 142 euros.
Cette indemnité est versée dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 28 décembre 2023 susvisé (Fixation du nombre de bénéficiaires et des montants de l'indemnité compensatrice).