Arrêté du 28 décembre 2023

Article 4

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Article 4

La déléguée interministérielle de l'encadrement supérieur de l'Etat, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice de l'Institut national du service public sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Publication et exécution de l'arrêté

Résumé. Ces responsables doivent publier et appliquer cet arrêté.

La déléguée interministérielle de l'encadrement supérieur de l'Etat, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice de l'Institut national du service public sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance