Article 109
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux fermés et couverts
Résumé Fumer et vapoter sont interdits dans les bâtiments publics et les lieux de travail fermés, sauf dans des zones spécialement prévues pour cela.
Il est interdit de fumer et de vapoter dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent les lieux de travail.
Les personnes sont autorisées à fumer dans les espaces prévus et signalés à cet effet, sans que cela n'entraîne aucun tabagisme passif.
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