Article 94
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestations des opérations électorales
Résumé Si vous contestez les résultats d'une élection, vous avez cinq jours pour le dire au ministre de la fonction publique, sauf si vous allez au tribunal.
Les contestations portant sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé de la fonction publique, sauf recours à la juridiction administrative.
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