Article 93
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement des difficultés par référence aux commissions administratives paritaires
Résumé Les conflits se règlent selon les règles du décret de 1982 sur les commissions administratives.
Les difficultés qui pourraient survenir sont réglées par référence aux dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.
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