Créé le 13 juillet 2024 · En vigueur depuis le 27 juin 2026
Les évaluations mentionnées au 3° du I de l'article 27 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public comprennent, pour chaque compétence, le niveau de maîtrise validé lors du dernier conseil d'apprentissage du cursus de formation initiale, accompagné d'une appréciation d'ensemble du cursus de formation initiale.
En vigueur depuis le samedi 27 juin 2026
Modifié parArrêté du 25 juin 2026art. 6
Les évaluations mentionnées au 3° du I de l'article 27 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public comprennent, pour chaque compétence, le niveau de maîtrise validé lors du dernier conseil d'apprentissage du cursus de formation initiale, accompagné d'une appréciation d'ensemble du cursus de formation initiale.
En vigueur du samedi 13 juillet 2024 au vendredi 26 juin 2026
Créé parArrêté du 10 juillet 2024art. 3
Les évaluations mentionnées au 3° du I de l'article 27 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public comprennent, pour chaque compétence, le niveau de maîtrise validé lors du dernier conseil d'apprentissage du cursus de formation initiale, accompagné d'un commentaire par compétence.