JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Arrêté du 28 décembre 2022

Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-5 ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 décembre 2022 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 21 décembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 21 décembre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du plafond annuel des aides pour les travailleurs indépendants

Résumé En 2023, le plafond des aides pour les travailleurs indépendants est de 45 millions d'euros.

Au regard des prestations spécifiques dont l'attribution relève de la seule compétence du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, le plafond annuel des aides et prestations attribuées par ce conseil en matière d'action sanitaire et sociale et faisant l'objet d'une répartition entre ses instances régionales est fixé pour l'année 2023 à 45 000 000 euros.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges des exécutions

Résumé Les directeurs doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 décembre 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chancole