Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du plafond annuel des aides pour les travailleurs indépendants
Résumé En 2023, le plafond des aides pour les travailleurs indépendants est de 45 millions d'euros.
Au regard des prestations spécifiques dont l'attribution relève de la seule compétence du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, le plafond annuel des aides et prestations attribuées par ce conseil en matière d'action sanitaire et sociale et faisant l'objet d'une répartition entre ses instances régionales est fixé pour l'année 2023 à 45 000 000 euros.
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