Section suivante

Annexe

JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Arrêté du 28 décembre 2022

La ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu la décision du 18 novembre 2021 fixant le niveau du tarif du contrat d'achat n° 561779 conclu en application de l'arrêté du 10 juillet 2006, à 232,57 €/MWh à compter du 1er décembre 2021 ;

Vu la délibération n° 2022-293 de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 novembre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du tarif d'achat pour le contrat d'énergie de la société Albioma Solaire Bethléem

Résumé Le prix de l'énergie de la société Albioma Solaire Bethléem change à partir de 2021 et 2026, avec des ajustements annuels.

En application de l'article 7 du décret n° 2021-1385, le tarif d'achat du contrat d'achat n° 561779 de la société Albioma Solaire Bethléem est fixé à 250,88 euros par mégawattheure à compter du 1er décembre 2021.
A compter du 2 août 2026, le tarif du contrat est fixé aux conditions de 2022, à 263,71 euros par mégawattheure avant application de l'indexation selon la formule en annexe du présent arrêté.
Le tarif est indexé annuellement selon la formule en annexe du présent arrêté.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevabilité de la société Albioma Solaire Bethléem au budget général de l'État

Résumé Depuis le 1er décembre 2021, Albioma Solaire Bethléem doit rembourser à l'État la différence entre les aides reçues et celles qui étaient dues.

La société Albioma Solaire Bethléem est redevable au budget général de l'Etat de la différence entre le soutien public perçu et le soutien public dû en application de l'article 1er sur la période à compter du 1er décembre 2021 dans les conditions prévues par l'article 7 du décret 2021-1385 susmentionné.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par la directrice de l'énergie et la directrice du budget

Résumé La directrice de l'énergie et la directrice du budget vont appliquer et publier cet arrêté

La directrice de l'énergie et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 28 décembre 2022.

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard