JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Arrêté du 28 décembre 2022

La ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, notamment son article 38 ;

Vu les articles L. 314-18 à L. 314-27 et R. 314-49 du code de l'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 13 décembre 2022 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 16 décembre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixé les prix seuils pour les années 2022 à 2042

Résumé Le prix maximum de l'énergie augmente chaque année de 2022 à 2042.

Le prix seuil mentionné à l'article 38 de la loi du 16 août 2022 susmentionnée est fixé pour les années 2022 à 2042 de la manière suivante :

|Année|Prix seuil (€/MWh)| |-----|------------------| |2022 | 44,78 | |2023 | 45,68 | |2024 | 46,59 | |2025 | 47,53 | |2026 | 48,48 | |2027 | 49,45 | |2028 | 50,43 | |2029 | 51,44 | |2030 | 52,47 | |2031 | 53,52 | |2032 | 54,59 | |2033 | 55,68 | |2034 | 56,80 | |2035 | 57,93 | |2036 | 59,09 | |2037 | 60,27 | |2038 | 61,48 | |2039 | 62,71 | |2040 | 63,96 | |2041 | 65,24 | |2042 | 66,55 |

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Article 2

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Charges d'exécution et publication de l'arrêté

Résumé Les responsables doivent appliquer l'arrêté et le publier.

La directrice de l'énergie et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par décision n

o

471674, 471713, 471778 du 13 février 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2024:471674.20240213, l’arrêté du 28 décembre 2022 de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, fixant le prix seuil pris en application de l’article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est annulé.

Fait le 28 décembre 2022.

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard