Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'arrêté
Résumé. Les règles de l'arrêté du 17 août 2020 ont été modifiées.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 août 2020Art. null
- Arrêté du 17 août 2020Art. null