Arrêté du 28 décembre 2022

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est publié dans le journal officiel français.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance