Arrêté du 28 décembre 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Modification de l'arrêté du 25 avril) s'appliquent aux rémunérations versées, à compter du mois de janvier 2023.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'article 1er

Résumé. À partir de janvier 2023, les règles de l'article 1er s'appliquent aux salaires.

Les dispositions de l'article 1er (Modification de l'arrêté du 25 avril) s'appliquent aux rémunérations versées, à compter du mois de janvier 2023.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance