La ministre de la transition écologique et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-5 ;

Vu la demande d'autorisation du 12 janvier 2021 au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, présentée par la communauté d'agglomération de Lannion-Trégor Communauté en vue de la construction de deux stations d'épuration des eaux usées de la commune de Pleumeur-Bodou, en remplacement de stations existantes, transmise avec avis favorable par courrier du préfet des Côtes-d'Armor en date du 28 mai 2021 ;

Vu la décision n° 2021-28 en date du 19 mai 2021 de l'Autorité environnementale après examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement de soumettre le projet à évaluation environnementale ;

Vu les réponses apportées par la communauté d'agglomération de Lannion-Trégor Communauté aux recommandations de l'autorité environnementale ;

Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par le commissaire enquêteur concernant l'enquête publique réalisée du lundi 23 août au vendredi 24 septembre 2021 en application des articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement ;

Considérant que les projets sont situés en discontinuité de l'urbanisation existante et ne sont pas liés à une opération d'urbanisation nouvelle ;

Considérant l'ensemble des engagements pris par le maître d'ouvrage dans sa demande d'autorisation,

Arrêtent :

Fait le 28 décembre 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam